3. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre provisoire et non définitifs.
Le retard de nos livraisons ne peut en aucun cas, entraîner la résiliation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts.

4. Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est pas adressée à notre siège social dans la huitaine suivant la réception des marchandises et en aucun cas si celles-ci ont subi une manipulation.

5. Notre garantie est strictement limitée à notre fourniture et ne peut avoir pour effet dans tous les cas au maximum que le remplacement à nos frais de la pièce défectueuse que nous avons livrée sans aucun recours ni indemnité, pour quelque cause que ce soit. Lorsque nous sommes appelés à donner une garantie, celle-ci fera l’objet d’un document spécial qui reprendra les clauses générales de garanties que nous pouvons accorder et elle sera effective après paiement complet de la facture.

6. Nous nous réservons dans le cadre des marchés, la possibilité de demander le cas échéant des garanties de paiement à défaut desquelles le contrat pourra être annulé.

7. Comme sous-traitant, nous n’acceptons ni les conditions spéciales imposées à l’entrepreneur général par les Cahiers des Charges auxquels ce dernier a souscrit, ni aucune retenue pour frais de plan, de prorata ou toute autre cause.

8. Les plans, projets, études issues de notre maison sont notre propriété et ne peuvent être reproduits ou communiqués sans notre autorisation écrite.

9. Nos factures sont payables à Aurillac. Nos traites, avis de traite, ou chèques, ne constituent pas une dérogation à cette condition.

10. Le non-respect d’une échéance quelconque de paiement entraîne à notre gré de plein droit et sans mise en demeure :

Soit la déchéance du terme et, en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes dues à quelque titre que ce soit et la suspension de toute livraison
Soit la résolution de l’ensemble des contrats en cours

11. Les réclamations, même fondées, ne peuvent dispenser nos clients de régler nos factures.

12. Nous nous réservons les droits de propriété de nos fournitures jusqu’à ce qu’elles soient complètements payées.

13. Tout retard de paiement sera, après mise en demeure par L.R., productif d’intérêts à compter de la date d’échéance au taux des avances de la Banque de France augmenté de deux points. En plus de ces pénalités de retard, une somme forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera réclamée. En cas de poursuites, il sera demandé à l’acheteur défaillant, à titre de clause pénale non réductible, une indemnité de 10% du montant principal des sommes restant dues à la date des poursuites.

14. Tous différends, quels qu’ils soient, entre le vendeur et l’acheteur seront réglés par le Tribunal de Commerce de Aurillac, même en cas de recours de garantie, pluralité de défendeurs ou attribution d’une autre juridiction de la part de notre client.

15. Toutes clauses contraires à celle-ci-dessus figurant sur les commandes de nos clients considérées comme nulles et non avenues.

16. Toute commande enregistrée par nous suppose l’obtention préalable par nos clients d’une autorisation de voirie.

17. La similitude entre les coloris de nos échantillons et les coloris des toiles fournies ou posées ne peut être garantie de façon absolue.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Clause de réserve de propriété : les fournitures et marchandises restent notre propriété tant qu’elles ne sont pas intégralement payées. Nous conservons la faculté de les récupérer dans le cas où nous aurions des doutes sur la solvabilité du client.